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Êtes-vous concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Déterminez en quelques minutes vos obligations complètes : périmètre e-invoicing, e-reporting, et cas d'usage complexes selon la norme AFNOR.

📋 Conforme référentiel DGFiP · AFNOR XP Z12-014 v1.3 — fév. 2026 · Menocya Consulting
Étape 1 / 10
Étape 1 / 10 — Profil juridique
Votre situation correspond-elle à l'un de ces profils spécifiques ?
Certains statuts font l'objet de règles particulières dans la réforme. Sélectionnez votre profil ou choisissez "Cas général" pour continuer.
🏢
Cas général — Entreprise commerciale, artisan, profession libérale, SARL, SAS, EI…Je ne me reconnais pas dans les profils particuliers ci-dessous
Cas particuliers (règles spécifiques)
🏘️
Société Civile Immobilière (SCI)Société à objet immobilier, gestion de patrimoine ou location
🛋️
Loueur en meublé (LMP / LMNP)
🏛️
Syndic de copropriété
🤝
Association (loi 1901, fondation…)
🤝
Société en Participation (SEP) ou GMECas n°37 AFNOR — Règles spécifiques de gestion des factures du groupement
🌴
Entreprise domiciliée en DOM/COM/TAAFCas n°44 AFNOR — Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, COM, TAAF
☀️
Particulier avec activité photovoltaïque
🏗️
Assujetti unique (groupe TVA, art. 256 C CGI)Cas n°29 AFNOR — Groupes avec TVA consolidée au niveau de la tête de groupe
Étape 2 / 10 — Assujettissement TVA
Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?
Un assujetti TVA est toute personne qui exerce de façon indépendante une activité économique. Consultez votre liasse fiscale ou votre espace professionnel impots.gouv.fr en cas de doute.
✅
Oui — je suis assujetti à la TVAJe collecte et déclare la TVA (régime réel normal, RSI, ou franchise en base)
⛔
Non — je ne suis pas assujetti à la TVAActivité exonérée, entité non commerciale sans TVA
Étape 3 / 10 — Établissement en France
Votre entreprise est-elle établie en France (dispose d'un numéro SIREN) ?
La réforme s'applique aux entreprises établies en France identifiées par un numéro SIREN. Les sociétés étrangères sans établissement stable en France ne sont pas dans le périmètre.
🇫🇷
Oui — établie en France, j'ai un numéro SIREN
🌍
Non — pas d'établissement stable en France, pas de SIREN
Étape 4 / 10 — Statut TVA précis
Quel est votre statut TVA exact ?
Ce statut détermine vos obligations d'émission et les flux e-reporting applicables. Il est consultable sur votre espace professionnel impots.gouv.fr → "Déclarer la TVA".
💯
Redevable totalToutes mes opérations sont imposables — je collecte la TVA sur l'ensemble de mon activité
📊
Redevable partielCertaines opérations sont imposables, d'autres exonérées — prorata de déduction
🔵
Franchise en base (art. 293B CGI)Mes factures portent la mention "TVA non applicable" — je ne collecte pas de TVA
🏥
Non-redevable — 100% opérations exonérées (art. 261 à 261E CGI)Santé, enseignement, certaines associations… → Obligation de RÉCEPTION uniquement
Étape 5 / 10 — Réception fournisseurs
Recevez-vous des factures de fournisseurs assujettis à la TVA et établis en France ?
L'obligation de réception s'applique à tous les assujettis établis en France dès lors qu'ils ont des fournisseurs assujettis — quelle que soit leur taille ou leur statut TVA.
📨
Oui — je reçois des factures de fournisseurs français assujettis→ Obligation de RÉCEPTION e-invoicing dès le 1er septembre 2026
❌
Non — pas de fournisseurs français assujettis à la TVA
Étape 6 / 10 — Acquisitions, importations & flux internationaux
Réalisez-vous des opérations avec l'étranger (achat ou vente) ?
Ces opérations génèrent un e-reporting spécifique (cas n°43 AFNOR), distinct de la facturation électronique B2B domestique. Cochez tout ce qui s'applique.
🚛
Acquisitions intracommunautaires (achats auprès de fournisseurs UE)→ E-reporting acquisitions UE obligatoire (cas n°43)
🚢
Importations hors UE avec autoliquidation de TVA→ E-reporting importations obligatoire (cas n°43)
📦
Livraisons intracommunautaires (ventes à des clients UE)→ E-reporting ventes B2B international (cas n°43)
✈️
Exportations hors UE→ E-reporting ventes B2B international (cas n°43)
🔺
Opérations triangulaires (3 acteurs dans 3 pays UE différents)→ Cas n°43a AFNOR — règles spécifiques d'e-reporting
🏭
Transferts de stocks entre États membres UE→ Cas n°43b AFNOR — assimilés à des livraisons intracommunautaires
❌
Aucune opération avec l'étranger
Étape 7 / 10 — Émission de factures en France
Émettez-vous des factures à des clients établis en France ?
Cette question détermine vos obligations d'e-invoicing (clients professionnels assujettis) et d'e-reporting (particuliers, administrations, associations non assujetties).
📤
Oui — j'émets des factures à des clients en France
🌍
Non — uniquement des clients à l'étranger (déjà couvert à l'étape précédente)
Étape 8 / 10 — Types de clients en France
Quels types de clients avez-vous en France ? (Cochez tout ce qui s'applique)
Chaque type de client déclenche une obligation différente. Les entreprises assujetties → e-invoicing ; les particuliers / administrations / associations non assujetties → e-reporting B2C.
🏢
Entreprises assujetties à la TVA établies en France→ ✅ E-invoicing obligatoire (flux principal de la réforme)
🏛️
Administrations publiques, collectivités, établissements publics→ ✅ E-invoicing obligatoire — déjà via Chorus Pro pour le B2G
👤
Particuliers / consommateurs finaux→ ✅ E-reporting B2C obligatoire
🤝
Associations non assujetties à la TVA→ ✅ E-reporting B2C assimilé
🔵
Micro-entreprises / auto-entrepreneurs en franchise de TVA→ ✅ E-invoicing obligatoire (assujettis même en franchise)
Étape 9 / 10 — Nature de l'activité
Quelle est la nature principale de votre activité ?
Les prestations de services génèrent un e-reporting de paiement (transmission des encaissements à la DGFiP), sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits.
📦
Livraisons de biens / marchandisesTransfert de propriété d'un bien matériel
⚙️
Prestations de servicesConseil, expertise, formation, maintenance…
Étape 10 / 10 — Cas d'usage spécifiques AFNOR XP Z12-014
Votre activité présente-t-elle des cas particuliers de facturation ?
Ces situations nécessitent des configurations spécifiques dans votre PDP. Cochez tout ce qui s'applique — chaque cas identifié sera détaillé dans votre diagnostic.
💰
Acomptes avant livraison / fin de prestationCas n°20/21 — factures d'acompte et facture finale après acompte
🏦
Affacturage ou cession de créancesCas n°8/10 — tiers bénéficiaire du paiement (factor)
🔧
Sous-traitance avec paiement directCas n°13 — paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage
🤝
Co-traitance / groupement d'entreprisesCas n°14 — mandataire du groupement
🛒
Place de marché (marketplace) encaissant le paiementCas n°17a/17b — intermédiaire de paiement
📋
Auto-facturation ou mandat de facturationCas n°19a/19b — tiers qui émet les factures pour votre compte
⚡
Escompte pour paiement anticipéCas n°22a/22b — règles différentes selon TVA encaissement ou débits
🎭
Régime TVA sur la marge bénéficiaireCas n°33 — agences de voyage, biens d'occasion, œuvres d'art…
🔄
Netting / compensation achat-vente entre partenairesCas n°40 AFNOR v1.3 — paiements groupés, compensation croisée
🔁
Troc interentreprises (Barter) ou compensation directe sans numéraire completCas n°41 AFNOR v1.3 — seule la TVA est payée en numéraire
🔒
Opérations soumises au secret professionnel ou données sensiblesCas n°36 — professions réglementées, données de santé…
🌐
Détaxe (remboursement TVA à des touristes non-résidents)Cas n°42 AFNOR v1.3 — commerçants avec clientèle touristique internationale
❌
Aucun de ces cas particuliersMon activité ne présente pas de cas d'usage complexes parmi ceux listés
📎 Cas spécifique

Votre situation relève d'un cas particulier

Des règles adaptées s'appliquent à votre profil selon la norme AFNOR XP Z12-014.

Fiches officielles DGFiP et références normatives
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✔ Hors périmètre

Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de facturation électronique

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