Comment déposer un compte de campagne CNCCFP en 2026 ?

1. Qui est concerné par l'obligation de compte de campagne ?

Score obtenu	Obligation	Présentation par EC	Remboursement possible
Moins de 1 %	Aucune obligation de compte	Non requis	Non
Entre 1 % et 5 %	Compte obligatoire	Non requis	Non (seuil non atteint)
5 % et plus	Compte obligatoire	Obligatoire	Oui (50 % des dépenses éligibles)
Tout candidat dépassant le plafond	Rejet automatique	Sans objet	Non — inéligibilité possible

2. Le mandataire financier : rôle et obligations

Le mandataire financier est l'intermédiaire légal obligatoire entre le candidat et les finances de campagne. Sa désignation est obligatoire dès le début de la campagne et doit être déclarée en préfecture.

Deux formes possibles

• Mandataire personne physique : un particulier désigné par le candidat (non membre de sa famille directe). Il ouvre un compte bancaire dédié à son nom pour la campagne.
• Association de financement électorale : personne morale constituée spécifiquement pour gérer les fonds. Obligatoire pour les campagnes d'envergure nationale.

Les obligations strictes du mandataire

• Ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à la campagne.
• Encaisser toutes les recettes : dons de particuliers, apport personnel du candidat, prêts.
• Régler toutes les dépenses de campagne — aucune dépense ne peut être réglée directement par le candidat sans transiter par le mandataire.
• Conserver tous les justificatifs : factures, reçus, relevés bancaires.
• Respecter le plafond des dons : 4 600 € maximum par personne physique, dons des personnes morales interdits.

3. Le contenu du compte de campagne

Le compte de campagne est un document comptable standardisé, présenté sur les formulaires CNCCFP. Il comprend :

Rubrique	Contenu
Recettes	Apport personnel, dons de personnes physiques (avec reçus fiscaux), prêts, remboursement État anticipé
Dépenses	Impression et distribution de tracts, affiches, réunions publiques, communication digitale, frais de personnel de campagne
Concours en nature reçus	Mise à disposition gratuite de locaux, de matériel, de personnel → doit être valorisé et intégré en recette ET en dépense
Concours en nature fournis	Avantages accordés par le candidat à des tiers liés à la campagne → à valoriser également
Attestation de l'expert-comptable	Obligatoire pour les candidats > 5 % : l'EC certifie la régularité formelle du compte (pas la sincérité)
Relevés bancaires	Tous les relevés du compte mandataire sur la période de campagne

4. Le calendrier à respecter

5. Les 7 erreurs qui font rejeter ou réformer un compte

• Dépenses hors mandataire : règlement direct par le candidat ou un colistier sans passer par le compte mandataire. Erreur n°1 dans les comptes examinés.
• Concours en nature non déclarés : locaux municipaux prêtés gratuitement, bénévoles mis à disposition par une association, matériel prêté. Tout avantage gratuit doit être valorisé.
• Factures au mauvais nom : une facture établie au nom du candidat et non du mandataire est une irrégularité comptable.
• Dépenses pré-campagne incluses : les dépenses antérieures à la date légale de début de campagne ne sont pas imputables au compte.
• Dépassement du plafond : le plafond de dépenses varie selon la circonscription et la taille de la commune. Son dépassement entraîne le rejet systématique du compte.
• Don d'une personne morale : les entreprises, associations et personnes morales n'ont pas le droit de financer une campagne électorale. Tout don de personne morale entraîne le rejet.
• Justificatifs insuffisants : la CNCCFP peut rejeter des dépenses sans facture ou avec des justificatifs incomplets, même si le total respecte le plafond.

6. Le remboursement forfaitaire par l'État

Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages et dont le compte est approuvé par la CNCCFP bénéficient d'un remboursement forfaitaire de l'État :

• Montant : 47,5 % du plafond de dépenses applicable à la circonscription (et non 47,5 % des dépenses réelles).
• Le remboursement ne peut excéder le montant des dépenses effectivement engagées.
• Il est versé après approbation définitive du compte par la CNCCFP (délai : 6 mois après la date limite de dépôt).
• Arrêt CAA Paris du 22 décembre 2025 : les honoraires d'expert-comptable ne constituent pas des dépenses électorales remboursables. Une proposition de loi est en cours au Sénat pour corriger cette situation.

7. Conséquences d'un rejet CNCCFP

Décision CNCCFP	Conséquence immédiate	Conséquence électorale
Compte approuvé	Remboursement versé (si > 5 %)	Aucune
Compte réformé (ajustements mineurs)	Remboursement ajusté	Aucune si dans les limites légales
Compte rejeté (irrégularités)	Perte totale du remboursement	Saisine juge de l'élection → inéligibilité possible 1 an
Non-dépôt dans les délais	Perte totale du remboursement	Inéligibilité automatique 1 an → démission d'office si élu